Audit énergétique

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Certification ISO 50001

Audit Énergétique Obligatoire

Toutes les entreprises concernées par l’un des critères ci-dessous sont tenus de réaliser un audit énergétique avant le 5 décembre 2015.

Les critères d’éligibilité à l’audit énergétique des entreprises sont :

– Soit avoir un effectif de plus de 250 salariées par SIREN, (attention faire la différence avec le SIRET)

– Soit un chiffre d’affaires hors taxe  supérieur ou égale à 50 millions d’euro ou un total de bilan consolidé qui excède les 43 millions d’euro.

Les entreprises exemptées sont celles ayant la certification ISO 50001 ou en cours de certification ISO 50001. (Système de management de l’énergie certifié).

Ce que dit la loi et les conditions de renouvellement de l’audit énergétique

La loi du 16 juillet 2013 oblige les grandes entreprises à appliquer la directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, celui-ci doit être renouvelé tous les 4 ans, par un rapport d’audit énergétique de votre activité.

Cet audit énergétique doit être réalisé par un auditeur certifié. L’objectif du rapport est d’analyser sous forme de cahier des charges, la norme européenne NF EN 16247-1, pour étudier les flux de consommations énergétiques de votre site ou de vos sites, d’un bâtiment ou même d’un organisme.

L’issue de cet audit doit permettre d’identifier vos domaines ou secteurs dans lesquels des économies d’énergie sont possible d’être réalisé en proposant des solutions d’améliorations. Le rapport en revanche ne vous oblige aucunement à engager des travaux, ou procédure de management d’amélioration énergétique, l’entreprise est libre de toutes prises de décisions à ce sujet.

Le contenu du rapport d’audit énergétique

Appuyé par la norme européenne NF EN 16247-1, le cahier des charges, doit décrire le contenu de la prestation en question, en détaillant la méthodologie et en expliquant chaque étape : définition de l’objectif et du périmètre, profil de l’auditeur énergétique (compétence, objectivité, CV…), modalité de la visite sur le site ou les sites, le recueil des données, le rapport, la présentation des résultats, les solutions proposés…

Périmètre de couverture

Les entreprises éligibles, doivent couvrir au moins 80 % de leurs factures énergétiques total (gaz, électricité…). Une dérogation de 65 % des factures énergétiques acquittées par SIREN est appliqué pour les audits réalisé avant le 5 décembre 2015.

La demande doit être adressée au préfet de la région où est implanté le siège social de l’entreprise (pour ceux ayant un siège social implanté hors du territoire français, au préfet de la région Ile-de-France), la demande doit être transmise dans les 15 jours suivi des documents ci-dessous :

  • Définition du périmètre retenu,
  • Synthèse du rapport d’audit énergétique,
  • Copie du certificat de conformité en cours de validité délivré par l’organisme certificateur,
  • Rapport d’audit, si la transmission est effectuée par voie électronique.

Ce rapport d’audit doit être conservé par l’entreprise pendant une durée minimale de 8 années.

A savoir

Il existe trois types d’audit énergétique :

  • Audit énergétique Industrie, norme de référence EN 16 247-3 :2014
  • Audit énergétique Bâtiment, norme de référence EN 16 247-2 :2014
  • Audit énergétique Transport, norme de référence EN 16 247-4 :2014

Pour connaitre le votre, contactez-nous 04 82 53 85 04.

Articles L233-1 à L233-3 du code de l’energieLire
Décret n°2013-1121 du 4 décembre 2013, JO du 7 décembre 2013Lire
Décret n°2014-1393 du 24 novembre 2014, JO du 26 décembre 2014Lire
Arrêté du 24 novembre 2014, JO du 26 novembre 2014Lire

Audit énergétique, ISO 50001 et optimisation de CEE

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Qu’est-ce que les CEE ?

Le Certificat d’Economies d’Energie est un puissant outil, mis en place par l’Etat, pour atteindre l’excellence en matière d’utilisation de l’énergie. Il est imposé aux fournisseurs d’énergie et de carburants de faire ou de faire faire des économies d’énergie sous peine de sanctions pécuniaires. Tous vos investissements en faveurs de vos performances énergétiques vous donne accès à des CEE, valorisables auprès de vos fournisseurs d’énergie et pouvant financer jusqu’à 50% de vos investissements. En plus des économies réalisées grâce aux travaux, vous pouvez donc aussi bénéficier de ce fantastique dispositif.

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